CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1 – CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

En plus du montant de location, le locataire devra effectuer avant expédition du matériel loué, un dépôt de garantie par
chèque bancaire – non encaissé – de 1500 € par bassin pour répondre des dommages (dégâts, perte, vol, non
restitution) qui pourraient être causés au matériel loué.

2 – ETAT ET USAGE DU MATERIEL LOUE

Un état descriptif des bassins et de leurs divers équipements/accessoires est joint à votre contrat.
Un état du matériel contradictoire et un inventaire des accessoires et consommables seront établis à la mise à
disposition du matériel au preneur et feront l’objet d’un pointage en fin de location.
Vous vous engagez à consigner par écrit auprès du propriétaire, avant mise en service, toute défectuosité apparente
qui ne figurerait pas au présent contrat de location.
A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un matériel conforme à l’état descriptif.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui
n’auront pas été signalés au moment du démarrage de la location.
Vous rendrez le matériel dans l’état où vous l’avez reçu. Tout frais de remise en état consécutifs à une faute du
locataire, viendront en surcharge du coût de la location.
Le preneur s’engage à utiliser le matériel à des fins légales. Il ne pourra céder, sous-louer ou modifier le matériel en
aucun cas.
Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc… éventuelles sont à charge du preneur.
Le matériel est testé avant départ, ce qui implique pour le preneur qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de
celui-ci.
Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le preneur est responsable du matériel dès que celui-ci
quitte le propriétaire.
Le preneur qui transporte le matériel lui-même s’engage à le faire dans les meilleures conditions.
Notre matériel est précautionneusement emballé pour le transport. Une fois la location terminée, le preneur doit nous
retourner le matériel en prenant les mêmes précautions.
Le preneur certifie connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel ainsi que toutes les mises en garde de
sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat. Il
respectera notamment le nombre de personnes maximum par bassin, à savoir 2 par bassin SOLO et 4 par bassins
TEAM.
En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant
de l’utilisation de son matériel par le preneur ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature
du présent contrat.
La distribution/installation électrique utilisée et/ou mise à disposition par le preneur est censée être aux normes et fiable,
tous dégâts subis par le matériel suite à une défaillance électrique seront à charge du preneur.
Le matériel restitué sera testé par le propriétaire. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à
l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du locataire.
Le matériel devant subir une réparation, sera réparé dans une maison spécialisée avec facture à charge du preneur.
Une indemnité d’immobilisation (prévue à l’article 6) sera aussi facturée au preneur par le propriétaire.
Quelles que soient les réparations éventuelles, le matériel restera la propriété du propriétaire.
Si le matériel ne peut être réparé, le preneur se verra facturé la valeur du matériel par le propriétaire, en complément du
dépôt de garantie qu’il aura versé.

3 – ENTRETIEN DU MATERIEL LOUE

Au cours de votre location, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (gonflage du bassin,
niveau et température de l’eau, traitement désinfectant, etc.) conformément à un usage de
«bon père de famille».

4 – DUREE DE LA LOCATION

4 – 1 NOTION ET CALCUL

Le preneur s’engage à restituer le matériel au propriétaire à la date prévue au contrat de location sous peine de
s’exposer à des poursuites judiciaires civiles ou pénales. La durée maximum d’un contrat de location est de 30 jours : il
peut faire l’objet de prolongations, dans les conditions de l’article 4 – 2 sans que sa durée totale puisse dépasser 12
mois.
La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable depuis le jour de démarrage mentionné au
contrat de location.
Tout retard de restitution du matériel sera facturé au preneur par le propriétaire aux tarifs en vigueur.

4 – 2 PROLONGATION

Si vous souhaitez conserver le matériel au-delà de la durée prévue au contrat, il vous appartiendra de contacter BULLE
D’R avant la date de fin de location initiale pour vérifier la possibilité de conserver le matériel plus longtemps et être
informé des conditions tarifaires de cette prolongation.
En cas de non restitution du matériel à l’échéance prévue au contrat de location, le propriétaire se réserve le droit de
récupérer son matériel en quelque lieu que ce soit, aux frais exclusifs du preneur, sans que celui-ci puisse se prévaloir
d’une rupture abusive de cette location à son encontre.

4 – 3 FIN DE LA LOCATION

La durée de location se termine par la restitution du matériel et de ses accessoires soit à un transporteur affrété par le
propriétaire, soit dans les locaux du propriétaire lorsque le preneur rend lui-même le matériel.
Toutefois la responsabilité du preneur est engagée jusqu’à la livraison du matériel dans les locaux du propriétaire.
Exception : en cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au propriétaire du dépôt de plainte effectué
par le preneur auprès des autorités compétentes.

5 – PAIEMENT

Les preneurs sont solidaires du règlement du coût de la location.
Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance, à hauteur du versement de 40% d’acompte à la
signature du contrat de location et du solde de 60% en amont de l’expédition du matériel loué.
Un dépôt de garanti doit aussi être versé afin que l’expédition du matériel loué puisse avoir lieu.
Au delà de 30 jours de location, une facture sera émise et devra donner lieu à un règlement immédiat même si la
location se poursuit. En cas de retard dans le paiement du loyer, dès le lendemain de l’échéance , le locataire sera
redevable des intérêts de retard sur la somme dus au taux légal en vigueur majoré de 10 points, sans qu’aucune relance
ni mise en demeure de l’EURL BULLE D’R ne soit nécessaire. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement qui est due à BULLE D’R en cas de retard de paiement, est de 40 € ht. Il conviendra au preneur de
régulariser son retard de paiement en y intégrant les intérêts de retard dus.
L’EURL BULLE D’R se réserve également le droit d’appliquer toute les dispositions conventionnelles déroulant du non
respect des obligations du preneur dans l’exécution de son contrat. Le preneur accepte expressément que le défaut de
paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraine la déchéance du terme pour les factures non
échues et autorise le propriétaire à exiger la restitution immédiate du matériel en cours de location.

5 – 1 TARIF APPLICABLE

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont
ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, …).
Toute modification de ces conditions entrainera l’application d’un tarif de substitution.

5 – 2 DEPOT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie dépend du nombre de bassins loué. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le
propriétaire du fait de dommages ou de vol du matériel. Il est fixé à 1 500 € ht par bassin.
Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel une fois le bon état (apparent et de
fonctionnement) constaté par le propriétaire.
A contrario, le dépôt de garantie sera acquis au propriétaire en cas de dommage imputable au locataire et en cas de vol
du matériel (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice
subi.

6 – RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU MATERIEL LOUE OU DE VOL

Vous êtes responsables du matériel dont vous avez la garde.
Sont visés par l’ensemble des Conditions Générales le matériel principal ainsi que les éventuels matériels de
remplacement et accessoires objets du même contrat.
Ainsi, en cas de vol du matériel (est assimilé au vol du matériel, le vandalisme, le vol d’accessoires, la tentative
de vol et la non-restitution du matériel de location dans un délai de 30 jours après la date de fin de location
convenue) ou de dommages causés à celui-ci par votre faute (pour, entre autres, non respect des consignes de
sécurité ou d’utilisation), vous devrez indemniser le propriétaire à hauteur du préjudice effectivement subi
(montant des réparations, valeur vénale du matériel, frais d’immobilisation, frais de dossier…). De plus, le dépannage et
le remplacement du matériel restera à votre charge.
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant des préjudices subis sera évalué par le propriétaire
et le dépôt de garanti du locataire sera encaissé. Si le montant du préjudice calculé par le loueur est supérieur à cette
somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le loueur devait être réduit (découverte
du matériel sous 30 jours, partage ou responsabilité totale d’un tiers…) le locataire serait remboursé à hauteur de cette
diminution.
Le locataire devra transmettre au loueur sous 24 heures une déclaration de sinistre ou de vol avec ou sans tiers identifié.

7 – ASSURANCES / ASSISTANCE

Il est conseillé au preneur d’assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels
et matériels …).

8 – CLAUSE ATTRIBUTRICE DE COMPETENCE

Tout litige né du présent contrat qui n’aurait pu déboucher sur un accord amiable sera de la compétence du Tribunal dont
dépend le Siège social du loueur.
LOI DU 6.01.1978